CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(en cours de rédaction…)

Le site de l’écodomaine du Val de Vie est accessible à l’adresse : permaculture-equine.fr

Les présentes conditions d’utilisation et les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre tout Client/visiteur du site et l’association loi 1901 Haras du Passage, dont le siège social est situé 2516 route de Vimoutiers, Sainte Foy de Montgommery, 14140 VAL de VIE. L’association Haras du Passage gère l’écodomaine du Val de Vie.

Tout visiteur du site Internet peut prendre connaissance de ces conditions à partir de toutes les pages du Site : elles sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles proposés à la vente sur ce site.

Toute Commande sur le Site est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes Conditions et des tarifs applicables.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Elles définissent les conditions applicables à tout achat effectué sur le site permaculture-equine.fr par un Client.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. L’écodomaine du Val de Vie (le vendeur) se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Le cas échéant, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

DESCRIPTION et CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES

ARTICLES proposés à la vente :

• Articles “matériels” : produits, plantes
• Articles “immatériels” : stages, formations, ateliers pratiques, évènements, vidéos, leçon d’équitation, location d’emplacement de camping, pensions et services de toute nature.

Les Articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le Site.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site : un article peut être retiré de la vente à tout moment, et peut aussi être modifié.

En cas d’indisponibilité ou de modification après validation de la commande, celle-ci sera automatiquement annulée. Il n’y a de possibilité de remboursement qu’après livraison : ce recours est donc impossible dans ces deux cas.

Les Articles “matériels” proposés à la livraison ne peuvent l’être qu’en France métropolitaine et avec le service Colissimo ou chez Mondial Relay : un fichier rassemblant les informations sur les tarifs de livraison fournis par les deux prestataires, et n’engageant que ces prestataire, est à mis disposition des clients sur le site.

Les visuels illustrant les Articles vendus sur le Site sont donnés à titre indicatif et non contractuels.

VENTE D’ARTICLES sur le SITE

La vente est exclusivement réservée aux particuliers, pour des quantités correspondant à un usage individuel. Un professionnel pourra cependant avoir accès aux formations afin d’enrichir des connaissances et les appliquer dans son propre établissement équestre.

COMPTES CLIENTS

Tout Client majeur et détenant la pleine capacité juridique peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique « se connecter » .

Le Client renseigne le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification : il s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s’identifier avant de valider chaque commande : le Client donne son email et choisit librement son mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable et il s’engage à ne pas le divulguer.

L’écodomaine du Val de Vie se réserve la possibilité de clôturer tout compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :

• défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures,
• utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV.

Le client sera simplement informé par mail de la désactivation de son identifiant, de son mot de passe et de la clôture de son compte.

COMMANDE DES ARTICLES

Toute Commande suppose obligatoirement la création d’un compte client par le biais de la connexion. Elle implique une obligation de paiement.

Le règlement de la Commande vaut acceptation des présentes conditions, du prix des Articles et du contenu de la Commande.

Après validation du paiement, l’écodomaine du Val de Vie adresse au Client un e-mail de confirmation de sa Commande.

Toute Commande n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des Articles.

Il est recommandé au Client d’imprimer l’email de confirmation de sa Commande.

Les Conditions pouvant faire l’objet de modifications, ce sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande qui sont applicables.

La prise en charge d’un Article défectueux ou non conforme (remplacement ou remboursement) ou l’exercice d’un droit de rétractation peut se faire directement à l’adresse de l’écodomaine du Val de Vie indiquée ci-dessus.

PRIX DES ARTICLES

Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Ils tiennent compte de la TVA. Les éventuelles réductions applicables au jour de la Commande sont ajoutées sur le bon de commande.

Si la TVA devait changer le nouveau taux est immédiatement répercuté sur le prix TTC.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Le montant des frais d’expédition est précisé avant validation de la Commande.

Les Articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande.

Exceptions :

• lorsqu’un devis est proposé : tous les éléments de prix connus à l’avance sont indiqués (tarif horaire, prix forfaitaire pour une prestation précise…)

• lorsque les prix soumis à des fluctuations de cours (comme c’est le cas pour les productions agricoles)

• lorsque les prestations de services ne peuvent pas être déterminé avec précision avant qu’elles n’aient été exécutées : la méthode de calcul du prix pratiquée sera indiquée

Réductions de prix

Le client peut parfois bénéficier de réductions de prix : par exemple pour les personne disposant de faibles revenus ou titulaires d’une carte mobilité réduite pour les formations à la permaculture équine.

Dans ce cas une facturation personnalisée lui sera adressée : la commande ne peut pas alors se faire directement en ligne. Le client doit d’abord prendre contact avec l’écodomaine du Val de Vie afin de lui communiquer les pièces relatives à sa situation (adresse mail : contact@permaculture.fr).

TARIFS D’EXPÉDITION

La livraison est effectuée via Colissimo ou Mondial Relais : au choix du Client comme précisé au moment de la commande. 

Les frais d’expédition comprennent  :

• l’emballage et la manutention par l’écodomaine du Val de Vie
• auxquels s’ajoutent les tarifs Colissimo ou Mondial Relais (un fichier est fourni sur le site avec les tarifs de ces deux prestataires : l’écodomaine du Val de Vie donne ces informations à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’être modifiées par les prestataires).

PAIEMENT DE LA COMMANDE

Le prix facturé au Client est indiqué dans le mail de confirmation de la Commande adressée au Client.

La Commande est payable immédiatement via les modes de paiements choisis par le Site : le client a accès à la liste des moyens de paiement disponibles.

Le Client reçoit sa facture incluant les frais de livraison et la TVA ainsi que les éventuelles réductions, par e-mail, une fois la Commande expédiée.

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plateforme de paiement en ligne sécurisée.

Les données concernant le client ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Elles sont soumises à une réglementation de protection des données stricte.

Lorsqu’une commande est passée sur le site, le client saisit ses coordonnées de carte de crédit (Visa, Carte bleue ou Mastercard). 

Le client peut opter :

• soit pour un règlement par STRIPE (prochainement)
• soit pour un règlement auprès de PAYPAL (prochainement).

Ces prestataires sont reconnus et accrédités par tous les organismes bancaires.

L’écodomaine du Val de Vie n’a jamais accès et ne stocke pas de numéro de carte bancaire : ils sont transmis directement et en toute sécurité grâce à l’encryptage des données (SSL) aux prestataires bancaires.

Note importante :
Toute commande ne sera prise en compte qu’après réception du paiement complet.

PROPRIÉTÉ

Les articles commandés demeurent la propriété de l’écodomaine du Val de Vie jusqu’au paiement complet du prix par le Client qui a passé la commande et lui seul.

CONDITIONS DE LIVRAISON

Les Articles sont livrés uniquement en France métropolitaine.

Le Client a toujours la possibilité de venir chercher sa commande sur place, au Val de Vie, sur rendez-vous.

LIVRAISON

Le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif à réception de la marchandise par le Client ou par un tiers désignés par lui.
Il incombe au Client de faire, le cas échéant, les réserves d’usage auprès du transporteur avant de prendre livraison de la marchandise.

Adresse de livraison :

• En l’absence d’instructions de la part du Client relatives à l’expédition, l’écodomaine du Val de Vie se réserve le droit de faire acheminer la marchandise au mieux, par le prestataire de son choix. En cas d’impossibilité d’acheminer la marchandise commandée au domicile du Client pour cause d’impossibilité d’accéder à l’adresse indiquée par le Client, l’écodomaine du Val de Vie ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable, sauf s’il en a été expressément informé lors de la commande. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
• Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. L’écodomaine du Val de Vie ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Les Articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

L’écodomaine du Val de Vie fait son maximum pour livrer la commande rapidement.

Le délai de livraison est estimé à 15 jours au plus tard après réception du règlement sauf mention contraire lors de la commande. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.

En cas de retard de livraison de plus de 15 jours ouvrés par rapport au délai maximum de 15 jours mentionné plus haut, le Client pourra contacter l’écodomaine du Val de Vie par e-mail pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable (contact@permaculture-equine.fr). En cas de non-respect de ce nouveau délai, le client pourra demander par e-mail l’annulation de sa commande.

Le contrat et donc la vente sera considérée comme rompue à la réception par l’écodomaine du Val de Vie de l’email ou d’une lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision à moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la réception de l’email ou de la lettre du Client.

Dans l’hypothèse où la commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les 7 jours suivant l’annulation confirmée par e-mail.

Dans l’hypothèse où le Client recevrait le colis après l’annulation de sa Commande, l’écodomaine du Val de Vie procédera au remboursement des Articles, à réception de l’intégralité de ceux-ci dans leur parfait état d’origine.

L’écodomaine du Val de Vie ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison :

• en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication)
• ou dû exclusivement à une indisponibilité du Client.

Si à l’occasion d’une même Commande, les dates de livraison de plusieurs Articles différent, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée de la date de commande.

Anomalie à la livraison :

Pour toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…), le Client devra formuler les réserves nécessaires (sous forme de « réserves manuscrites » signée) auprès du prestataire de transport, à réception des produits. Ces réserves devront, en outre, être transmises à l’écodomaine du Val de Vie à l’adresse mail contact@permaculture-equine.fr,

• dans le cas d’un envoi effectué par la Poste, si le colis arrive ouvert il est indispensable que le Client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170)
• si le colis est endommagé ou si l’Article ne correspond pas à la Commande du Client, celui-ci doit enclencher dans les 30 jours calendaires après l’expédition la procédure de retour décrite ci-après.

Réclamation :

Le Client devra informer l’écodomaine du Val de Vie le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, de toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Le Client obtient alors un numéro de retour.

Toute réclamation portée après ce délai ne pourra être acceptée et l’écodomaine du Val de Vie sera dégagé de toute responsabilité,

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Adresse de retour :

Vous devrez renvoyer le bien à l’adresse suivante, en colis suivi : 2516 route de Vimoutiers, Sainte Foy de Montgommery, 14140 VAL de VIE.

• Tout retour doit inclure tous les Articles objet de la Commande dont le Client n’est pas satisfait.
• Ces articles doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine (un emballage soigneusement ouvert ne sera pas considéré comme un emballage abîmé) et dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, non utilisés ou salis par le Client).

Tout retour non conforme (sans le bon de retour) sera rejeté et l’écodomaine du Val de Vie sera dégagé de toute responsabilité.

Frais :

• les frais d’expédition pour renvoi de la marchandise à échanger ainsi que les frais d’expédition du deuxième envoi avec le nouveau produit en échange sont à la charge du Client.
• sans le cas d’un article défectueux, de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif sur le site ou d’une erreur de livraison incombant à l’écodomaine du Val de Vie, les frais de retour et d’échange seront systématiquement pris en charge par l’écodomaine du Val de Vie
• si la commande contient plusieurs articles et que le Client ne souhaite en retourner qu’une partie, les frais de livraison ne seront pas remboursés.

Les frais liés au retour des Articles seront remboursés par l’écodomaine du Val de Vie dans les seuls cas où l’Article livré est différent de celui qui a été commandé.

Remboursement :

Une fois le retour validé, l’écodomaine du Val de Vie s’engage à rembourser le Client sans retard excessif.

L’écodomaine du Val de Vie procède au remboursement de l’intégralité des sommes versées, hors frais de port, au titre de sa Commande en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale ; ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. 

RÉTRACTATION et RETOUR des articles “matériels”

En vertu de la Directive communautaire 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de ventes à distance, telle que transposée dans le pays du Client, ce dernier est en droit d’annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu les produits.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par  :

• voie postale à l’adresse de l’écodomaine du Val de Vie : 5216 route de Vimoutiers, Sainte Foy de Montgommery, 14140 VAL de VIE
• courrier électronique contact@permaculture-equine.fr

Modèle de formulaire de rétractation :

“Je soussigné vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien —-

Commandé le —- et reçu le —-

Nom et Prénom —-

Adresse —-

Signature du consommateur (en cas de notification par lettre)

Date”

=> Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

Exclusions :

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les commandes suivantes :

• commandes d’articles confectionnés selon les spécifications du Client,

• commandes de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

• commandes de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

• commandes de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

• commandes de services (comme par exemple les formations en ligne).

Échange :

L’échange de produit est possible dans les 14 jours suivant la livraison de la commande. Le Client doit tout d’abord impérativement contacter l’écodomaine du Val de Vie par email à contact@permaculture-equine.fr (en mentionnant vos coordonnées, le numéro de commande et de facture). Le Client et l’écodomaine du Val de Vie se mettront d’accord par email sur le produit à renvoyer à la place. Un complément de prix pourra être demandé au client en cas de différence de prix sur le produit retourné et le nouveau produit.

Spécificité pour les Achat en ligne de services

Lorsque la commande concerne des produits immatériels, plusieurs cas de figure se présentent pour la rétractation.

• E-learning : le Client renonce à son droit de rétractation au vu de la nature du produit. S’applique donc l’article L221-28 du Code de la consommation créé par l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
• stages et atelier pratiques : en cas de rétractation de la part du Client, validée dans les mêmes conditions que pour les produits “matériels”, les conditions sont les suivantes :
  • si la rétractation est validée 30 jours avant le début de la prestation, les sommes dues ou encaissées sont remises sous forme d’avoir
  • si la rétractation est validée entre 15 et 30 jours avant le début de la prestation, 15% des sommes dues ou encaissées sont perdues, le reste est remis sous forme d’avoir.
  • si la rétractation est validée moins de 15 jours avant le début de la prestation, l’intégralité des sommes dues ou encaissées sont perdues.
• réservations de cours, stages d’équitation naturelle, promenades et randonnées à cheval, les conditions d’annulation par l’acheteur sont les suivantes :
  • annulation validée plus de 24 heures avant le début de la prestation : les sommes dues ou encaissées sont remises sous forme d’avoir
  • annulation validée moins de 24 heures avant le début de la prestation : l’intégralité des sommes dues ou encaissées est perdue.

Remarque : l’écodomaine du Val de Vie se réserve le droit de reporter un atelier ou un stage pour raison exceptionnelle (et en particulier pour toute raison liée à la pandémie) et s’il y a trop peu de participants ayant validé leur inscription définitive.

SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie, le Client doit contacter le service clientèle par email à contact@lpermaculture-equine.fr ou au 02 31 63 07 45

GARANTIES

La facture constitue le certificat de garantie. La garantie des articles vendus se limite dans tous les cas à celle des fabricants.

La responsabilité de l’écodomaine du Val de Vie ne peut être engagée pour un dommage quel qu’il soit relevant d’un défaut d’utilisation ou d’entretien, de détériorations dues à des erreurs de manipulation, d’utilisations abusives ou non appropriées. Il ne peut être responsable des détériorations et casses dues à un comportement de défense d’un cheval. Les marchandises ayant fait l’objet de mauvais entretien, mauvais lavage ou essorage sont exclues de la garantie. Il n’est pas non plus responsable des interventions effectuées sur certains produits par une personne non autorisée par lui.

Les Articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison.

Spécificités pour  l’EQUITATION NATURELLE

Interactions avec les chevaux

La pratique de l’équitation et la manipulation de chevaux sont potentiellement dangereuses. L’écodomaine du Val de Vie n’est pas responsable lors de la mise en pratique de conseils promulgués dans les vidéos diffusées par l’écodomaine du Val de Vie.

L’écodomaine du Val de Vie est affilié à la FFE par le biais de l’association Haras du Passage : des licences de cavaliers peuvent à se titre être délivrées aux cavaliers afin de leur offrir les garanties et couvertures liées.

Niveau technique

Lors de l’achat d’un stage, le descriptif permet d’évaluer le niveau de difficultés techniques proposées. Les prérequis mentionnés sur le site dégagent l’écodomaine du Val de Vie de toutes responsabilités, lors de l’inscription d’un Client ne validant pas ces prérequis. Au moment du constat d’une lacune de niveau technique et pour des raisons de sécurité, l’écodomaine du Val de Vie peut être amené à interdire au Client de poursuive le stage. Il se voit accorder un avoir, du montant total de sa réservation, valable sur l’intégralité des articles du site.

Cheval personnel

Dans le cas où le  Client participe à un stage avec son propre cheval, il est entièrement responsable de son cheval, pendant et en dehors des temps d’encadrement par l’équipe de l’écodomaine du val de Vie. L’écodomaine du Val de Vie s’engage à mettre à la disposition du Client les moyens nécessaires à l’accueil de son cheval (points d’eau, hébergement, fourrage…) mais n’intervient en aucun cas sur la gestion quotidienne et sanitaire du cheval hébergé pour la durée du stage. Ces services de mise à disposition d’espace et de logistique liés au cheval ne constituent en aucun cas un contrat de dépôt. Le propriétaire demeure responsable de son cheval, notamment dans le cas d’éventuels dommages causés par l’animal. A ce titre, l’écodomaine du Va de Vie recommande au propriétaire de souscrire une Responsabilité Civile Propriétaire d’Equidé.

Par ailleurs, tout incident survenu en dehors des temps d’encadrement ne peut en aucun cas mettre en cause la responsabilité de l’écodomaine du Val de Vie. Les temps d’encadrement s’entendent par les périodes comprises dans les horaires communiqués aux clients, lorsqu’un enseignant de l’écodomaine du Val de Vie est présent.

Conditions de participation aux prestations équestres

Pour des raisons de sécurité, l’encadrant des activités se réserve le droit de ne pas effectuer la prestation s’il estime que les conditions de sécurité ne sont pas remplies.

CONVENTION SUR LA PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées avec lui sur ce site.

Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée en cochant la mention  « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de Vente ».

Les bons de Commande et les factures sont archivées conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil : l’écodomaine du Val de Vie en garantit l’accès au Client à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et pourront être éventuellement utilisés dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables comme preuve, avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

RESPONSABILITE

Il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

L’écodomaine du Val de Vie se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis et assure dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, l’écodomaine du Val de Vie ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site.

Les photos, textes et illustrations ne sont pas contractuels et des différence d’apparence peuvent exister sans que cela puisse être reproché à l’écodomaine du Val e Vie.

La responsabilité de l’écodomaine du Val de Vie ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

L’écodomaine du Val de Vie est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.

LICENCE

Tous les éléments du site permaculture-equine.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Tous les modèles présentés dans ce site sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). De plus aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de ce site sans l’autorisation expresse de l’auteur.

Tous les modèles, images, textes, commentaires, ouvrages et illustrations reproduits ou représentés sur le site permaculture-equine.fr sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.

MODIFICATION DES CGV

L’écodomaine du Val de Vie se réserve la possibilité de modifier, compléter, mettre à jour ou supprimer à tout moment les conditions générales de vente, sans en informer préalablement les Clients et visiteurs du site. La version en vigueur est celle disponible sur le Site. Visiteurs et Clients sont invités à la consulter régulièrement.

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client résidant en France (ou du Val de Vie pour les Clients résidant à l’étranger) à défaut d’accord amiable entre le Client et l’écodomaine du Val de Vie.

Les présentes CGV n’affectent nullement les droits légaux du Client en tant que consommateur. Pour obtenir de plus amples informations sur ses droits, il doit contacter son autorité locale ou un organisme de conseils aux consommateurs.